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Votre code CN entre-t-il dans le périmètre CBAM ?

Tapez votre code à 4, 6 ou 8 chiffres — l'outil retourne le secteur, la portée des émissions indirectes (Art. 7(6)), l'obligation Y238 et les références réglementaires.

Comment fonctionne le périmètre CBAM

/ 6 secteurs

Annexe I — couverture

Acier & fer (CN 72-73), aluminium (76), ciment (25), engrais (28, 31), hydrogène (28), électricité (27). Les autres marchandises ne sont pas concernées par le CBAM.

/ seuil 50 t

De minimis

Exemption si la masse nette cumulée annuelle reste sous 50 tonnes par EORI (Art. 2a). Hydrogène et électricité exempts du seuil.

/ Art. 7(6)

Émissions indirectes

Incluses uniquement pour ciment et engrais. Acier, aluminium, hydrogène, électricité : direct seul. Erreur fréquente : surcoût certificats jusqu'à 18 %.

/ 30 sept 2027

Première restitution

Date butoir pour restituer vos certificats 2026 auprès de la NCAA (Art. 22 modifié par 2025/2083). Holding minimum 50 % par trimestre dès Q1 2027.

/ étape suivante

Vous avez un code Annexe I — et maintenant ?

Démarrez un essai gratuit de 14 jours sur CBAM Importer OS. Calcul des émissions intrinsèques par fournisseur, suivi du seuil 50 t multi-EORI, prévisionnel certificats 2027 → 2034, portail fournisseurs en 5 langues. Sans carte bancaire.

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Questions fréquentes

Comment savoir si mon code CN est concerné par le CBAM ?: Le règlement UE 2023/956 (Annexe I) liste les codes CN concernés par le CBAM. Les six secteurs couverts sont : acier & fer (chapitres 72-73), aluminium (76), ciment (25), engrais (28, 31), hydrogène (28), électricité (27). Cet outil interroge directement la liste officielle.
Qu'est-ce que le code Y238 ?: Le code Y238 est un code additionnel obligatoire sur les déclarations douanières CBAM depuis le 1er janvier 2026 (Reg. UE 2023/956 modifié par 2025/2083). Il atteste votre statut d'Authorised CBAM Declarant (ou la demande en cours). Sans Y238 valide, la déclaration est rejetée immédiatement.
Émissions directes vs indirectes : qui inclut quoi ?: Article 7(6) du règlement : les émissions indirectes sont incluses dans les émissions intrinsèques uniquement pour le ciment et les engrais. Pour l'acier, l'aluminium, l'hydrogène et l'électricité, seules les émissions directes comptent. Beaucoup d'outils additionnent direct + indirect partout — surcoût certificats jusqu'à 18 %.
Qu'est-ce que le seuil de minimis 50 tonnes ?: Article 2a du règlement (modifié par 2025/2083) : un importateur est exempté du CBAM si la masse nette cumulée annuelle de marchandises Annexe I (acier+aluminium+ciment+engrais) est inférieure à 50 tonnes par année calendaire. L'hydrogène et l'électricité sont exempts du seuil. Calcul par EORI individuel, pas en cumul groupe.
Quand a lieu la première restitution de certificats ?: 30 septembre 2027. C'est la première date à laquelle un importateur autorisé doit restituer ses certificats CBAM auprès de l'autorité nationale (NCAA) au titre de l'année 2026. Article 22 du règlement modifié par 2025/2083.

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Annexe I — couverture

Acier & fer (CN 72-73), aluminium (76), ciment (25), engrais (28, 31), hydrogène (28), électricité (27). Les autres marchandises ne sont pas concernées par le CBAM.

/ seuil 50 t

De minimis

Exemption si la masse nette cumulée annuelle reste sous 50 tonnes par EORI (Art. 2a). Hydrogène et électricité exempts du seuil.

/ Art. 7(6)

Émissions indirectes

Incluses uniquement pour ciment et engrais. Acier, aluminium, hydrogène, électricité : direct seul. Erreur fréquente : surcoût certificats jusqu'à 18 %.

/ 30 sept 2027

Première restitution

Date butoir pour restituer vos certificats 2026 auprès de la NCAA (Art. 22 modifié par 2025/2083). Holding minimum 50 % par trimestre dès Q1 2027.

Questions fréquentes

Comment savoir si mon code CN est concerné par le CBAM ?

Le règlement UE 2023/956 (Annexe I) liste les codes CN concernés par le CBAM. Les six secteurs couverts sont : acier & fer (chapitres 72-73), aluminium (76), ciment (25), engrais (28, 31), hydrogène (28), électricité (27). Cet outil interroge directement la liste officielle.

Qu'est-ce que le code Y238 ?

Le code Y238 est un code additionnel obligatoire sur les déclarations douanières CBAM depuis le 1er janvier 2026 (Reg. UE 2023/956 modifié par 2025/2083). Il atteste votre statut d'Authorised CBAM Declarant (ou la demande en cours). Sans Y238 valide, la déclaration est rejetée immédiatement.

Émissions directes vs indirectes : qui inclut quoi ?

Article 7(6) du règlement : les émissions indirectes sont incluses dans les émissions intrinsèques uniquement pour le ciment et les engrais. Pour l'acier, l'aluminium, l'hydrogène et l'électricité, seules les émissions directes comptent. Beaucoup d'outils additionnent direct + indirect partout — surcoût certificats jusqu'à 18 %.

Qu'est-ce que le seuil de minimis 50 tonnes ?

Article 2a du règlement (modifié par 2025/2083) : un importateur est exempté du CBAM si la masse nette cumulée annuelle de marchandises Annexe I (acier+aluminium+ciment+engrais) est inférieure à 50 tonnes par année calendaire. L'hydrogène et l'électricité sont exempts du seuil. Calcul par EORI individuel, pas en cumul groupe.

Quand a lieu la première restitution de certificats ?

30 septembre 2027. C'est la première date à laquelle un importateur autorisé doit restituer ses certificats CBAM auprès de l'autorité nationale (NCAA) au titre de l'année 2026. Article 22 du règlement modifié par 2025/2083.

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